Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 965 résultats pour « propriétaire d'un immeuble ayant donné l'ordre à son locataire de poser une canalisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5-9
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 7° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du futur titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : - un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires
Article D453-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles,
Article L435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53
Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
Article L353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87
du bail par le locataire ou l'occupant.
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13.
Article R5124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, le locataire-gérant demande dans les mêmes conditions, le changement de titulaire de l'autorisation d'ouverture, ou le cas échéant, son transfert pour la durée de la location-gérance.
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi
Article L822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.
Article 7
, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ; f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise
Article 11
de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage tels qu'ils sont réglés par le Code civil et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant
Article 121 quinquies DD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation et les propriétaires
Article Annexe 140-A.2
Type et nombre d'équipements UHF présent à bord FRÉQUENCES CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL OUI NON Canal 1 . . . Canal 2 . . . Canal 3 . . . Canal 4 . . . Canal 5 . . . Canal 6 . . .
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont
Article Annexe II
MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire
Article L313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire.
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
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