Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70

Code de la consommation

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

de l'urbanisme et de l'habitation et qu'ils ont déclaré sur l'honneur n'être pas en infraction avec celles-ci.

Article 2

—

Est abrogé : L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance

Article D731-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier leur

Article 210.20

—

Déclaration de jauge Pour les navires et pour tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, la demande de jaugeage doit être accompagnée d'une déclaration de jauge conforme au modèle

Article 1649 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46

Code général des impôts

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques

Article ANNEXE II

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE TRANSFORMATION Attestation de transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible Je soussigné, fabricant / installateur habilité (1), déclare avoir transformé sous

Article L111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.

Article 48

—

arrêté, et celui des éléments principaux de la tribune dans un délai d'un an.

Article L558-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

Article 8

—

Le propriétaire conserve, pour chaque véhicule blindé et pendant toute la durée de l'exploitation de celui-ci, le certificat de conformité mentionné au premier alinéa.

Article R312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés à l'article R. 312-31 est déclarée au préfet compétent par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

Article 218-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladie professionnelle qu'il décèle dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article L3352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze

Article Annexe 3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre

Article R1322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

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