Texte de l'article
Est abrogé : L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;
- Arrêté du 18 février 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Art. 2