Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 090 résultats pour « propriétaire du fonds servant autorisé par l'administration à poser des buses »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 090 résultats pour « propriétaire du fonds servant autorisé par l'administration à poser des buses »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger.
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Article L596-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43
l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 96
Il est interdit de placer toutes boissons ou denrées servant à l'alimentation au contact direct de récipients, ustensiles, appareils étamés ou soudés avec de l'étain contenant plus de 0,5 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic ou moins de 97 % d'étain
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration
Article L5122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis. 2.
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
Article 321 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 35
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes
Article R752-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.
Article 7
Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître
Article D338-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74
Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier ou de la même option d'une même classe de métier.
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