Codes de loiCode général des impôts, annexe IIILivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre premier : Impositions communalesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesSection I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâtiesc : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation321 G bis

Article 321 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 35

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 9 décembre 2011

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Texte de l'article

La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.

Articles cités dans le texte

Article 1406

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article 321 G bis — à vérifier avec chaque décision.

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003793_20230719

19 juillet 2023

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000725_20230719

19 juillet 2023

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

16 janvier 2025

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