[V] au motif qu'il n'était plus propriétaire de l'ouvrage, à énoncer que « l'acquisition par M.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017), que M. et Mme X..., propriétaires dans

Elle soutient à titre subsidiaire que le décompte produit par le propriétaire est erroné. La provision sur charges est de 60 € et non de 150 € conformément au bail initial.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Association des propriétaires des résidences du château Le Mesnil Saint-Denis et aux propriétaires demandeurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2000) que Mme X..., propriétaire

et usufruitier, c'est le nu-propriétaire qui dispose de la qualité de maître de l'ouvrage, quand bien même ce serait l'usufruitier qui aurait ordonné la construction dudit ouvrage ; qu'en se fondant sur

prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 avril 2001 ; "aux motifs que, si l'ancien article L. 59-1 du Code des débits de boissons reprend la nécessité de citer le propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 2002), que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires

d'immeuble en vertu de l'article 1386 du Code civil, lequel déclare le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine d'un bâtiment due à son défaut d'entretien ; qu'en considérant que l'assureur

Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire

la restitution de la cave ou de la régularisation par la vente et que les intéressés savaient posséder une cave qui ne leur appartenait pas et dont l'annexion était discutée par l'assemblée des propriétaires

. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI de l'Hermitage est propriétaire d'un bien immobilier situé à [Adresse 2] (parcelle cadastrée section G[Cadastre 1]).

des parcelles [...] , [...] et D 1205 et que les époux J..., propriétaires de la parcelle [...] bénéficient d'un droit d'accès à leur propriété sur cette parcelle pour y pénétrer par la porte du garage

La SCI fait grief à l'arrêt de constater l'état d'enclave et d'instaurer un passage dont l'assiette est située sur la parcelle cadastrée [...] dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que le propriétaire

Nicolas X..., au motif que le document est accompagné du patronyme de son propriétaire et de la localisation précise du lieu de l'immeuble ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi il a été porté

résulte du dispositif des conclusions de l'administration des Douanes n'était pas subordonnée à une décision de recevabilité des constitutions de parties civiles mais uniquement au comportement des propriétaires

d'un immeuble d'interrompre les travaux qu'il avait commencé d'accomplir, la vente ultérieure de cet immeuble fait obstacle à ce que l'astreinte soit liquidée à l'encontre de l'ancien propriétaire à raison

Exposant ne pas être propriétaire du bien loué, appartenant à la société civile immobilière Jonathan dont son mari était le gérant, Mme [P] a conclu à l'irrecevabilité des demandes de la société Le Train