attaqué, que la société [1] (la société [1]), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, les 5 décembre 2007 et 15 avril 2008, déposé à l'Institut national de la propriété

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actavis Group PTC, dont le siège est [Adresse 2] (Islande), 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trolem, titulaire d'un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock », déposé le 5 juillet 2010 à l'Institut national de la propriété

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07752 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / du Directeur de l'Institut national de la propriété

le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° RG 96/85591P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété

siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/85592 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété

siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07751 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété

Rhein (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. le directeur de l'Institut national de la propriété

", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété

totalité des droits sur un dessin, intitulé Magnolia, destiné à être reproduit sur des casseroles émaillées de sa fabrication ; que le dessin a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle [G] et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le

En présence de : - la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle dont le siège est [Adresse 1]. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

avenue, block B, Fortuna court, Limassol (Chypre), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Institut national de la propriété

Absolu beauté" déposée par la société Hannah pour désigner en classes 3 et 42 divers produits et services de même nature ; que, par décision du 22 mai 2000, le directeur de l'Institut national de la propriété

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07748 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété

siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07750P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété

section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sports et loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

Denso corporation (société Denso) a déposé le 9 août 2000 une demande de brevet, en revendiquant la priorité d'un dépôt au Japon en date du 20 août 1999 ; que le directeur de l'Institut national de la propriété

, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société IRO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1995), que la société Yacco, propriétaire de la marque Yacco huile des records du monde déposée à l'Institut national de la propriété