44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

à porter atteinte à l'état de conservation d'un site Natura 2000 une fois pris en compte l'impact des mesures de nature à supprimer ou réduire ses effets dommageables prévues au II de l'article R. 414

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

Béton, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

de Mesnil-le-Roi, 2° annule lesdits arrêtés, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les dispositions de cet

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement Considérant que l'article 35 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence d'obligation - Enquête publique prescrite avant le 1er janvier 1978.

rejeter la demande présentée par l'association fédérative régionale pour la protection de la nature - Section du Bas-Rhin - devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier

compte dans l'appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier de l'enquête, cette circonstance, eu égard à la modicité dudit montant par rapport au coût global de l'opération, n'a pas été de nature

44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Etude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'une conduite d'hydrocarbures liquides (décret n° 59-645 du

DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION A POUR BUT LE MAINTIEN DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES EXISTANTS ET LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE SES RESSOURCES ; QUE, SI ELLE A ETENDU SON OBJET SOCIAL

du Doubs en date du 12 octobre 1990 déclarant cessibles des biens appartenant aux requérants : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Permis exclusif de recherches de mine d'uranium - Notice d'impact obligatoire [décret du 12 octobre 1977] -

44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE | 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT

. : Considérant que l'arrêté susvisé du préfet d'Ille-et-Vilaine ne devait pas être précédé d'une étude d'impact en application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la

communicable, aux tiers et au pétitionnaire, avant la fin de l'instruction d'une demande de dérogation au titre du L411-2 du code de l'environnement (espèces protégées), de l'avis du Conseil national de la protection

conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission de donner au ministre son avis sur les moyens propres à préserver et développer