Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Article L613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.

Article 31

—

République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service

LEGIARTI000024146273

—

. ― Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue) ; B. ― Carrière 1° Services antérieurs ou particuliers (privé ou public) ; C. ― Sanctions 1° Sanctions disciplinaires ; III. ― Données à caractère économique

Article L911-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de justice administrative

d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie

Article 7.1.5

—

La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie, relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et

Article 243-10.05

—

Fixation des lignes de vie et des filets Lorsque la protection d'une zone de pont est assurée par un dispositif de ligne de vie ou un filet, ces derniers supportent sans rupture une force de 2000 daN appliquée dans la direction d'une droite reliant deux

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Code de l'action sociale et des familles

individualisée et concertée entre tous les acteurs ; 2° Un engagement réciproque et solidaire ; 3° Une relation durable et continue ; 4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie

Article R4432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe comprend vingt-cinq membres dont : 1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Huit représentants des organismes qui

Article 1

—

: Le bureau d'information ; Le conseil des inspecteurs généraux de la répression des fraudes, chargés de mission spécifiques ; La commission générale d'unification des méthodes d'analyse. b) Cinq départements : Le département du développement de la vie

Article R142-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 09

Code de la sécurité sociale

circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie

LEGIARTI000029461569

—

Intitulé : titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.

Siègent au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement les représentants de l'administration ci-après : Membres titulaires Le délégué à la qualité de la vie, président.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10

Code de la sécurité sociale

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

Article R341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 93

Code de l'environnement

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection

Article 372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12

Code de l'éducation

de vie et d'étude.

Article 18

—

Sont considérés comme organisations représentatives les organismes qui, regroupant un ensemble d'établissements d'enseignement agricole privés, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres

Page 4 · 43 823 résultats

← Précédent Suivant →