Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes

Article 8

—

-Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet

Article 2

—

de pratiques culturelles, de logement, de famille, de santé, de loisirs, de prévention, d'insertion, d'orientation et d'aide sociale ; -les grandes caractéristiques des principaux courants pédagogiques ; -la connaissance des publics ; -l'adaptation d'une

Article D47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

Code de procédure pénale

matières suivantes : I.

Article R4451-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Code du travail

Lors d'opérations de bâtiment et de génie civil prévues aux articles R. 4532-1 et suivants, le maître d'ouvrage ou, le cas échéant le maître d'œuvre, communique au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article

Article R1335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé

Article 1

—

L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

et du chef de l'établissement pénitentiaire en matière de santé et sécurité au travail des personnes détenues sont les suivantes : I.

Article R1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

à mettre en place ; 5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection

Article L861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

La participation financière mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 est due à l'organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-3 et remplissant les conditions

Article 12

—

de sécurité et de protection de la santé prévus à l'article L. 4532-4 du code du travail.

Article R861-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ne s'acquitte pas de tout ou partie du montant d'une mensualité de la participation financière, son montant ou le reliquat de son montant

Article R861-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 24

Code de la sécurité sociale

Le calcul des ressources des travailleurs indépendants ou des non-salariés agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en considération les revenus nets résultant de l'activité professionnelle

Article 10

—

n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21

Code de la recherche

Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé

Article 1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817

Article R221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

des personnes mentionnées au 1° ; 3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ; 4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ; 5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Article 15

—

du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, parmi des personnes qualifiées dans les domaines de la recherche en sciences humaines, sociales et juridiques, en clinique et en philosophie, et parmi les représentants

Article L1123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

I.- Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment au regard de : -la protection des personnes, notamment la protection des participants ; -l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à

Page 4 · 52 957 résultats

← Précédent Suivant →