LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47
Décisions mentionnant Article R4451-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d’appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail