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Article 2

: -pour les missions définies à l'article R. 146-38 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ait fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation

LEGIARTI000051513171

Dans la mesure du possible une pseudonymisation préalable de ces informations doit être mise en œuvre.

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