la dame X... a ainsi accompli des actes d'entremise caractérisant l'exercice d'une activité d'agent d'affaires, même si elle n'a pas eu recours, dans l'exercice de cette activité, à des procédés de publicité

L'EUROPE fait valoir que la décision attaquée contreviendrait, d'une part, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral qui interdit l'utilisation de tout procédé de publicité

’une part, l’illégalité est constituée au regard des dispositions des articles L.52-1 et L.52-8 du code électoral qui prohibent l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

prohibées pour certaines catégories de produits biocides et, d'autre part, du décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, a sursis

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AJS, société anonyme, dont le siège social

, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale, de tous procédés de publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

DE MEME, L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLES-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ELEMENT DE PUBLICITE

Y... serait inéligible, ne peut être accueilli ; Sur les griefs relatifs à des abus de propagande : Considérant, en premier lieu, que la publication dans le bulletin municipal du mois de mai 1995 de deux

C, de documents de propagande électorale mentionnant la municipalisation du casino d'Amnéville, ne saurait être regardée comme un procédé de publicité commerciale au sens de l'article L. 52-1 du code

Mme M... par la presse locale et nationale ne sauraient être regardés comme constituant un procédé de publicité commerciale au sens des dispositions précitées, l'achat d'espaces pour la diffusion sur