celle-ci est acquise, d'une part, tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, d'autre part, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

scrutin qui s'est déroulé le 22 mars 1992 dans le département des Alpes-Maritimes en vue de l'élection des membres du conseil régional de "Provence-Alpes-Côte d'Azur" ne constitue pas "un procédé de publicité

, l'existence d'une contrepartie financière, au demeurant nécessairement ignorée du public, n'étant pas un élément substantiel de la notion de publicité commerciale, laquelle peut être gratuite ou même

Y... ; qu'ainsi, cette publication ne constitue pas davantage un procédé de publicité commerciale par la voie de la presse au sens de l'article L. 52-1 précité du code électoral ; Considérant, en revanche

conventions, la société Decaux était autorisée à édifier sur la voie publique des "abribus", comportant une cabine téléphonique, sur les parois desquels elle avait le droit exclusif de faire de la publicité

LA SOCIETE POUVAIT APPOSER UNE PUBLICITE COMMERCIALE ; QU'UN PLANIMETRE, EDIFIE SUR L'AVENUE DU GENERAL LECLERC A ISSY-LES-MOULINEAUX, ET QU'UN ABRIBUS, INSTALLE SUR L'AVENUE ARISTIDE BRIAND A ARCUEIL

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Sur le déroulement de la campagne électorale : En ce qui concerne le recours à des procédés de publicité commerciale : 7.

, LA PUBLICITE DONNEE AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, QU'EN TANT QUE CETTE PUBLICITE EST DE TYPE COMMERCIAL, C'EST-A-DIRE FAITE A LA DEMANDE OU INSPIREE PAR LES FABRICANTS

CIMENT, DES CAISSONS DENOMMES SYNDICATS D'INITIATIVE MUETS, DONT UNE PARTIE COMPORTAIT UNE HORLOGE, UN PLAN DE LA VILLE ET DES INFORMATIONS MUNICIPALES, ET DONT L'AUTRE PARTIE ETAIT DESTINEE A LA PUBLICITE

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

électorale, aurait altéré la sincérité du scrutin ; Considérant en deuxième lieu que, si l'article L. 52-1 du code électoral interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de procédés de publicité

notamment en offrant à certains candidats la possibilité de s'y exprimer, sous réserve, dans ce dernier cas, que leurs propos ne constituent pas, par leur présentation et leur contenu, un procédé de publicité

Elle ne permet pas de déroger à l'interdiction, posée par le premier alinéa de l'article L. 52-1, de l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie

Pendant trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité