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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372342cd5801467740777f
26 janvier 1999
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 30 septembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le
613722e5cd58014677402dea
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque BMW, d'une puissance fiscale de 25 CV, mis en circulation en 1991, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1992
613722f9cd58014677403e5d
7 octobre 1997
a été supprimé le plafonnement du facteur K, suivie d'une circulaire du 20 septembre 1991 portant une liste de véhicules dont la puissance fiscale doit être recalculée, cette liste est discriminatoire
613722fdcd58014677404160
Y..., propriétaire d'une voiture de marque Mercédès, d'une puissance fiscale de 20 CV, mise en circulation en 1987, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année
613722ffcd58014677404310
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de
613722d0cd58014677401cce
25 février 1997
fiscale défavorables aux voitures importées d'autres Etats membres; qu'en retenant que les modalités de détermination de la puissance fiscale des véhicules pour la détermination de la puissance fiscale
61372314cd58014677405240
16 juin 1998
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet, le 22 août 1994, de sa réclamation présentée le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux
613722d7cd580146774022f4
13 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 septembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux
613722d5cd5801467740211c
18 mars 1997
X..., propriétaire de trois véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet le 23 novembre 1990 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant
61372301cd58014677404454
24 février 1998
les plus élevées et que l'administration fiscale n'apporte pas une explication légitimant l'emploi de la formule utilisée pour la détermination de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en
61372356cd580146774087e4
30 novembre 1999
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de
6137235ecd58014677408e2e
16 novembre 1999
Z..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 mars 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant
6137235fcd58014677408f15
19 octobre 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant
6137232ecd58014677406786
17 novembre 1998
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 13 juillet 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal
6137233acd580146774071ca
29 juin 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 septembre 1993, assigné le Directeur des services fiscaux
61372304cd5801467740460e
10 février 1998
fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1992 sur des véhicles dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation est
61372306cd580146774047b8
fiscale ne démontre pas que les modifications apportées par les circulaires du 12 janvier 1988 et 20 septembre 1991 ont remédié au mode de calcul de la puissance fiscale jugé discriminatoire par la Cour
61372328cd58014677406258
20 octobre 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 25 janvier 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant
61372344cd580146774078d9
12 janvier 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722dccd5801467740270c
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
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