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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372342cd5801467740777f
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 30 septembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le
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613722e5cd58014677402dea
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque BMW, d'une puissance fiscale de 25 CV, mis en circulation en 1991, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1992
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613722f9cd58014677403e5d
7 octobre 1997
7 octobre 1997
a été supprimé le plafonnement du facteur K, suivie d'une circulaire du 20 septembre 1991 portant une liste de véhicules dont la puissance fiscale doit être recalculée, cette liste est discriminatoire
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613722fdcd58014677404160
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Y..., propriétaire d'une voiture de marque Mercédès, d'une puissance fiscale de 20 CV, mise en circulation en 1987, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année
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613722ffcd58014677404310
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de
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613722d0cd58014677401cce
25 février 1997
25 février 1997
fiscale défavorables aux voitures importées d'autres Etats membres; qu'en retenant que les modalités de détermination de la puissance fiscale des véhicules pour la détermination de la puissance fiscale
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61372314cd58014677405240
16 juin 1998
16 juin 1998
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet, le 22 août 1994, de sa réclamation présentée le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux
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613722d7cd580146774022f4
13 mai 1997
13 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 septembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux
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613722d5cd5801467740211c
18 mars 1997
18 mars 1997
X..., propriétaire de trois véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet le 23 novembre 1990 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant
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61372301cd58014677404454
24 février 1998
24 février 1998
les plus élevées et que l'administration fiscale n'apporte pas une explication légitimant l'emploi de la formule utilisée pour la détermination de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en
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61372356cd580146774087e4
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de
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6137235ecd58014677408e2e
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Z..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 mars 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant
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6137235fcd58014677408f15
19 octobre 1999
19 octobre 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant
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6137232ecd58014677406786
17 novembre 1998
17 novembre 1998
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 13 juillet 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal
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6137233acd580146774071ca
29 juin 1999
29 juin 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 septembre 1993, assigné le Directeur des services fiscaux
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61372304cd5801467740460e
10 février 1998
10 février 1998
fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1992 sur des véhicles dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation est
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61372306cd580146774047b8
24 février 1998
24 février 1998
fiscale ne démontre pas que les modifications apportées par les circulaires du 12 janvier 1988 et 20 septembre 1991 ont remédié au mode de calcul de la puissance fiscale jugé discriminatoire par la Cour
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61372328cd58014677406258
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 25 janvier 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant
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61372344cd580146774078d9
12 janvier 1999
12 janvier 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant
Source officiellecomm
613722dccd5801467740270c
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
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