ALORS QU'il incombe à l'exproprié qui invoque la qualification de terrain à bâtir du bien exproprié de démontrer que celui-ci est desservi des réseaux situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées

DU BIEN Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3 NA, zone naturelle non équipée où l'urbanisation n'est possible qu'à long terme ; que recevoir la qualification de terrain

eux-mêmes que l'immeuble était situé à la limite des communes de Saint-Ouen, Clichy et Paris dans un quadrilatère formé par le boulevard Victor Hugo, le passage TouzMorel, ne pouvaient exclure la qualification

L'expropriant fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que c'est à l'exproprié qui revendique la qualification de terrain à bâtir qu'il incombe de l'établir et, à cet effet, en premier lieu, d'établir

Le terrain de Monsieur X... ne saurait donc prétendre à la qualification de terrain à bâtir.

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux ( électrique

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux ( électrique

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux ( électrique

la qualification de terrain à bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le

Cette partie de parcelle a donc la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 II du code de l'expropriation .

Madame Y... soutient que, pour refuser à son terrain la qualification de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation a suivi les conclusions en ce sens du Commissaire du Gouvernement ce qui est contraire

leur appartenant, exproprié par l'Etat, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se bornant à écarter la qualification de terrain à bâtir de la parcelle appartenant aux époux L... du seul fait de son classement

similaires aux parcelles litigieuses et que la qualification d'un terrain est attachée à sa nature et non à son usage effectif, de sorte que M.

lui appartenant, en prenant en considération l'usage effectif de ce terrain un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification

la qualification de terrain à bâtir sont réunies, sauf à adopter une lecture extensive du P.L.U ; et en toute hypothèse la réunion du caractère constructible de la parcelle, de l'existence incontestable

ayant constaté que les mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification

Concernant la qualification juridique du bien, l'appelante conteste la qualification de terrain à bâtir retenue par le premier juge.

d'un immeuble implique que celui-ci soit apprécié au regard de sa situation de fait et de droit au jour de la vente ; que l'estimation de l'immeuble litigieux dépendait ainsi, en l'espèce, de sa qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 57 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 25 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification