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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01896
12 novembre 2008
12 novembre 2008
justifiait la différence de traitement constatée quand cette différence d'ancienneté était prise en compte dans une prime d'ancienneté distincte du salaire de base, la cour d'appel a violé l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00049
13 janvier 2009
13 janvier 2009
secrétaires principales dont relevait Madame X..., aucun élément probant n'établit que les postes d'assistantes dans les autres départements de l'entreprise correspondaient effectivement à des qualifications
Source officiellecr
écembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Youssof EL X
61372644cd580146774243f0
28 avril 2004
28 avril 2004
nouveau la remise de Youssof El X..., se sont purement et simplement conformées à l'article 7 de la loi du 10 mars 1927, en indiquant les motifs ayant conduit à la reprise des poursuites sous une qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02368
21 novembre 2012
21 novembre 2012
permettent pas de caractériser une discrimination salariale, la carrière de Monsieur Z... ne pouvant être utilement comparée à celle de Madame X... en raison d'une embauche dans une catégorie et à une qualification
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cca8
19 mars 1991
19 mars 1991
qui leur est donnée ; que, s'il apparaît en cours d'information que ces faits doivent recevoir une qualification criminelle, non seulement le titre de détention initial demeure valable mais le régime
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d89
30 mars 1999
30 mars 1999
demande de requalification en donation du contrat litigieux, sans rechercher si les décisions à intervenir sur le fondement de cette convention, susceptible de recevoir en France et en Suisse des qualifications
Source officiellecr
61372670cd5801467742592c
11 décembre 1997
11 décembre 1997
qui leur est donnée; que, s'il apparaît que ces faits doivent recevoir une qualification différente de celle retenue lors de la première comparution et qu'en raison de la peine alors encourue, la durée
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f966
30 mai 1979
30 mai 1979
DU 31 DECEMBRE 1946 ET NON CELLES DU 5E ALINEA DE CE TEXTE VISANT LES TRAVAILLEURS QUI EXERCENT UNE PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE BIS SOUS UNE QUALIFICATION
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f412
7 avril 1999
7 avril 1999
attaqué qui retient, pour un fait unique de fourniture, trois infractions distinctes d'importation, de transport et de cession, a violé la règle non bis in idem et sanctionné le même fait sous trois qualifications
Source officiellesoc
6079b1a39ba5988459c52bf2
27 octobre 1999
27 octobre 1999
X... le 26 septembre 1994 est sans conséquence dès lors qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée de 3 mois, avec une qualification différente de celle reconnue dans le contrat à durée indéterminée
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c3c
26 janvier 1984
26 janvier 1984
PERSONNELLE DE M LAFRANQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE POUVAIT RETENIR LES MEMES FAITS POUR PRONONCER L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 108 SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
61372406cd58014677411417
19 février 2003
19 février 2003
n'établit pas plus qu'il a été contraint de remplacer ses subordonnés, et notamment Mme Y..., secrétaire administrative, certes absente ponctuellement en janvier 1994, mais qui exerçait des fonctions de qualification
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b855
24 juin 1980
24 juin 1980
DE VIOLENCES AVEC ARME ; QUE, SUR LE REQUISITOIRE SUPPLETIF, LE JUGE D'INSTRUCTION A NOTIFIE A L'INCULPE QUE CES MEMES FAITS RELEVAIENT DE LA QUALIFICATION DE TENTATIVES DE MEURTRE ; QU'IL EN RESULTE,
Source officielle4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Moulin des Saveurs " ne sont pas exploitables ; en revanche, le détail des facturations mensuelles n'est pas en cohérence avec le chiffre d'affaires retenu par le service ; - l'activité reçoit une qualification
Source officiellecr
6137266fcd580146774258c9
19 janvier 2005
19 janvier 2005
d'au moins deux ans d'emprisonnement ; "alors que si la chambre de l'instruction peut retenir, lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est requise n'est pas punissable en France, une qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210473
29 mai 2019
29 mai 2019
totalité de la somme de 596 200 euros correspond à des rémunérations salariales ; 1) ALORS QU' une même somme ne peut faire l'objet de redressements sociaux et fiscaux cumulés au titre des deux qualifications
Source officiellesoc
6137268dcd58014677426782
30 octobre 2007
30 octobre 2007
seul magasin de pièces de rechange, constitue une modification de son contrat de travail, du moment qu'une telle modification concernait le niveau hiérarchique du salarié et correspondait à une qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01493
24 septembre 2008
24 septembre 2008
qui l'ont motivé, présente nécessairement un caractère disciplinaire, peu important que l'employeur, dans la lettre de notification du licenciement, ait cru pouvoir donner aux faits litigieux une qualification
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f80a9
20 janvier 1993
20 janvier 1993
X... dans les fonctions de projecteur compositeur, en remplacement d'une salariée de même qualification, la cour d'appel ne pouvait déduire que ce poste aurait pu être confié à celui-ci, évitant ainsi
Source officiellecr
Le 21 octobre 2009, le gouvernement d'Arménie a forméc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00192
3 mars 2021
3 mars 2021
criminelle, le délai de prescription applicable était de vingt ans, alors : « 1°/ qu' en se fondant sur la description des faits contenue dans des actes de procédures arméniens pour retenir une qualification
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