Codes de loi français

Article R171-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état,

Article 4-1

Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.

Article 198

constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable

Article 2101-1

Il anime la coopération opérationnelle à partir des renseignements obtenus par ses délégations, définies à l'article 2102-1 ci-dessous, il coordonne la coopération technique et anime des travaux d'experts menés dans le cadre de la coopération institutionnelle

Article R1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au suivi des séances.

Article 263-1

Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.

Article A4231-15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.

Article R5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Pour les dispositifs mentionnés à l'article R. 5212-26, exceptés ceux utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants, soumis au contrôle de qualité interne ou externe, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et

Article 5

Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère.

Article 1

L'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est ouvert par spécialité.

Article 1

Les concours, externe et interne, de recrutement d'experts techniques des services techniques sont ouverts par spécialité.

Article 9

Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

Article D621-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 7

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article A331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts comprend :

Article 83 septies

réussi l'épreuve d'aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l'examen d'aptitude mentionné à l'article L. 821-15 du code de commerce au jour de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée peuvent demander leur inscription au tableau en qualité

Article 27

Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme

Article 83 quater

application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les quatre ans à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable