Codes de loi français

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77

irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre

Article L7225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article R212-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 69

L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.

Article R235-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de

Article L2315-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Article 2

Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.

Article R312-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82

L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.

Article L2512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales

Article 15

La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée de présenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.

Article 3

sont choisis dans l'ordre de préférence suivant : - les normes nationales transposant des normes européennes ; - les agréments techniques européens ; - les spécifications techniques communes ; - les normes internationales ; - les autres référentiels

Article L4312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.

Article 26

Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article R121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseiL. L'examen de cette question ne peut être refusé.

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés

Article R165-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou du collège de la Haute Autorité de santé la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation

Article D621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.

Article L4422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente.

Article 23

L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 4

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 17-1 AA

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.