général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du

applicables à cette même zone du règlement annexé au PLU-H ; - il méconnaît l'article 4.1.3 des dispositions applicables à cette même zone du règlement annexé au PLU-H ; - il méconnaît l'article

86-83 du 17 janvier 1986 relatif au statut des agents non titulaires de l'Etat ; Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement

En raison d'une dégradation du marché de l'emploi ayant mis en difficulté le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 décembre 2002, un avenant numéro 5 au règlement annexé

licencié, la cour d'appel, qui a subordonné le remboursement des indemnités qu'il avait perçues à la preuve du versement d'une rémunération en contrepartie de cette activité, a violé l'article 45 du règlement

annexé au PLU de Bourg-Saint-Andéol, qui interdisent les constructions nouvelles, sauf extension limitée ; - il méconnaît les dispositions de l'article N4 du règlement annexé à ce PLU, ne prévoyant

de leurs demandes tendant à leur verser une garantie de ressources au taux de 70 % du salaire de référence, de 60 ans jusqu'à leur 65e anniversaire, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.3.1 des dispositions applicables à la zone URm2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Règle générale.

qu'il avait la qualité de gérant commandité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement

date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a annulé la délibération du 29 octobre 1984 du Conseil municipal de Fouesnant qu'en tant qu'elle approuve l'article UH6-2° C du règlement

de la façade ; - il méconnaît l'article 1.2.2.2 des dispositions du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon spécifiques à la zone UCe2, les constructions à destination d'habitation étant

Y... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article UE-1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols qui interdisent, sauf exceptions, "l'implantation

86-83 du 17 janvier 1986 relatif au statut des agents non titulaires de l'Etat ; Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement

Le renvoi de l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale n'a donc pas pour conséquence de modifier la qualification de la nature

de Mme Christiane-Georgette X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement

Joseph X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention

Paul X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention

Le renvoi de l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale n'a donc pas pour conséquence de modifier la qualification de la nature