dépendant d'un lotissement dénommé « [...] » approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, dont le cahier des charges, également appelé règlement de lotissement, a été déposé, le 30 janvier 1967,

Y..., par arrêté du 23 mai 1986 un permis de construire l'autorisant à implanter une construction à trois mètres de la limite séparative du lot voisin, le maire de Marseille s'est fondé sur le règlement

116 m2 ; que le maire de Cruis a porté la surface hors oeuvre nette de ce lot de 105 m2 à 116 m2 par un arrêté du 25 juillet 1985 modifiant le règlement du lotissement, annulé par jugement du 7 mai 1987

Y... était déterminée par l'article 9-1 du règlement du lotissement et non, comme l'avaient estimé les premiers juges, par l'article 9-5 du même règlement ; Considérant que l'article 9-5 du règlement du

Y... et Z..., critiquant la conformité de la construction au règlement du lotissement, ont, après expertise, assigné M.

Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère (31), a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté

du lotissement du 30 juillet 1996 » ; 1°) ALORS QUE la contractualisation du règlement d'un lotissement ne saurait résulter de sa seule mention dans un cahier des charges ou un acte de vente ; qu'en

Y... justifie d'un intérêt suffisant à demander l'annulation du permis accordé à M. et Mme X... ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement

En 1986 sous l'empire du décret no51/ 1135 du 21 septembre 1951, réglementant les groupes d'habitation et les lotissements en Nouvelle-Calédonie, a été établi un " règlement de lotissement à usage d'habitation

Outre la violation des règles du lotissement elle invoque un trouble de voisinage.

B..., ingénieur diplômé, à la date du 26 mars 1962 fixant les clauses et conditions sous lesquelles il sera procédé à la vente par lots dudit terrain, le règlement du lotissement étant ainsi clairement

cahier des charges du lotissement ni le mode de gestion des parties communes, - que les règles du lotissement dont le premier juge a constaté la violation, tirées du règlement de lotissement et contractualisées

infraction au projet autorisé et d'infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols et du règlement de lotissement ; "aux motifs que les combles d'une construction n'étaient constitués que

comme telle du règlement du lotissement ou d'un autre document d'urbanisme, c'est à la condition que cette volonté soit dépourvue de toute équivoque ; que dès lors, en retenant que le règlement unique

régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement ; qu'en disant caduc le règlement du lotissement « Les Bruyères » à Sainte-Marguerite-sur-Mer (Seine-Maritime) dont

lot" ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune disposition du règlement du lotissement que les annexes auxquelles s'applique l'article XIV précité de ce règlement devaient s'entendre de toute emprise au

X..., d'une part, annulé l'arrêté du 13 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du réglement du lotissement "Tennis Park", d'autre part, annulé l'arrêté

Y...que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel avoir entendu faire du cahier des charges (lire règlement) du lotissement la loi des parties ; que, dès lors, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet

Y... était poursuivi pour avoir méconnu une servitude d'utilité publique incluse dans le règlement du lotissement et relative à l'implantation des constructions, ne pouvait prononcer aucune condamnation

Toutefois, il résulte de ce qui précède que les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sont régies, d’une part, par le règlement du lotissement pour ce qui concerne