Le règlement sanitaire prévu à l'article L. 1523-1 détermine les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de homme, notamment en matière : – de prévention des maladies transmissibles ; – d'alimentation en eau

Article R2142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Code de la santé publique

L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de

Article 229-I.07

—

Sécurité du personnel, hygiène et santé Le navire doit être conforme aux divisions suivantes du présent règlement : .1 division 214, pour ce qui relève de la sécurité des personnels ; .2 division 215, pour ce qui relève de l'habitabilité et de l'hygiène

Article L274-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Le président de la commission est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les deux personnes qualifiées qu'il a désignées.

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont

Article R1243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

Les établissements ou organismes demandeurs disposent des matériels décrits dans les règles de bonnes pratiques prévues par l'article L. 1245-6, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des tissus, de leurs dérivés ou

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 donnent lieu à l'établissement d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence.

Article 2

—

Conformément au III de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, les ICA sont des informations pertinentes d'ordre sanitaire enregistrées soit dans le registre d'élevage ou sur

Article L1413-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 44

Code de la santé publique

-Les règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances, et garantissant le respect

Article L3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de dérouter un aéronef ou de l'orienter vers un point d'entrée qu'il désigne avec

Article D523-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 75

Code de l'environnement

L. 523-1 et L. 523-2 : - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; - l'Institut national de veille sanitaire ; - l'Institut national de recherche et de sécurité ; - l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Article L5431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation.

Article 93

—

-Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour bénéficier des prestations en espèce :

Article R228-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, de ne pas respecter les règles d'abattage

Article R5142-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; 6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs

Article Annexe 8

—

Eau chaude sanitaire La clé de répartition est calculée en fonction des besoins d'ECS de l'appartement, calculés selon les règles Th-CE de la RT 2005.

Article R413-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de l'environnement

I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture

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