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23 552 résultats pour « réclamation du débiteur tendant à la nullité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

, ni des clauses de non garantie tendant à exonérer totalement l'assureur, pas davantage que la clause dite "pay to be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275be

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

qu'en retenant que Bernard X... avait été reconnu coupable de faux et usage, la Cour a dénaturé ce jugement ; "2 ) alors que les créances issues de la mise en jeu de la responsabilité pénale du débiteur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e77d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes à l'encontre du CIG, en tant qu'associé de la SNC, alors, selon le moyen : 1 / que tout acte manifestant solennellement la volonté du créancier de réclamer

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742020a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

le 10 décembre suivant ; que ce premier avis a été retourné à l'expéditeur, faute d'avoir été réclamé dans le délai ; que, dès le 30 novembre, un second avis a été remis par l'Administration à la même

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aecdc6046d479a2c54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la demande formée par la société Moncourtier.com tendant à obtenir le prononcé de la nullité du contrat conclu le 14 octobre 2021; - condamné la société Moncourtier.com à payer à la société CHH la somme

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

janvier 1988 ainsi que le 2 février suivant; que certes aucun compte-rendu détaillé de ces rencontres n'a été établi mais que des documents ont été remis par celui-ci; que lors de ces rencontres, un débat

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dfb

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident du 27 mars 1998, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246a0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour usurpation de titre et diffamations non publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 12 000 euros d'amende pour le délit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] n'est tenu qu'à hauteur de 50 % des sommes dues par le débiteur principal ; que la banque doit communiquer un décompte tenant compte de cette sanction ; - sur le manquement de la banque à son

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ef

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

violation des articles L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00806

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

système critiqué par Mme W... , contrairement à ses dires, ne s'est ainsi pas pérennisé et celle-ci ne verse d'ailleurs aux débats aucune pièce tendant à établir le contraire ; que le fait reproché n'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[I], après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02376

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[V] [T] n'ait pas adressé préalablement de réclamation à son employeur.

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CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35f

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

d'exploiter une activité de restaurateur, en se référant à un constat d'huissier dont il résultait que les locaux abritent un commerce de bar de nuit, débit de boissons avec disc-jockey, a : - constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G... tendant à la nullité de l'ordonnance de renvoi prise à son encontre le 4 décembre 2012 ; "aux motifs que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a mis à la charge du juge d'instruction une obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

6137263ccd58014677423ff4

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité

Source officielle

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