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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Raoul X
6137263dcd5801467742403c
7 mars 2006
, ni des clauses de non garantie tendant à exonérer totalement l'assureur, pas davantage que la clause dite "pay to be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages
613726a5cd580146774275be
8 mars 2006
qu'en retenant que Bernard X... avait été reconnu coupable de faux et usage, la Cour a dénaturé ce jugement ; "2 ) alors que les créances issues de la mise en jeu de la responsabilité pénale du débiteur
REFERES 1ère Section
69de857ccdc6046d473c20ef
13 avril 2026
W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats
civ3
613723cfcd5801467740e77d
5 décembre 2001
l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes à l'encontre du CIG, en tant qu'associé de la SNC, alors, selon le moyen : 1 / que tout acte manifestant solennellement la volonté du créancier de réclamer
613725bccd5801467742020a
1 mars 2000
le 10 décembre suivant ; que ce premier avis a été retourné à l'expéditeur, faute d'avoir été réclamé dans le délai ; que, dès le 30 novembre, un second avis a été remis par l'Administration à la même
Chambre commerciale
69d734aecdc6046d479a2c54
8 avril 2026
la demande formée par la société Moncourtier.com tendant à obtenir le prononcé de la nullité du contrat conclu le 14 octobre 2021; - condamné la société Moncourtier.com à payer à la société CHH la somme
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
janvier 1988 ainsi que le 2 février suivant; que certes aucun compte-rendu détaillé de ces rencontres n'a été établi mais que des documents ont été remis par celui-ci; que lors de ces rencontres, un débat
613725d5cd58014677420dfb
31 mars 1999
pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident du 27 mars 1998, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828
30 mai 2018
(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était
6137264acd580146774246a0
23 avril 2003
correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour usurpation de titre et diffamations non publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 12 000 euros d'amende pour le délit
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
[W] [J] n'est tenu qu'à hauteur de 50 % des sommes dues par le débiteur principal ; que la banque doit communiquer un décompte tenant compte de cette sanction ; - sur le manquement de la banque à son
613726a7cd580146774276ef
22 février 2006
violation des articles L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00806
22 mai 2019
système critiqué par Mme W... , contrairement à ses dires, ne s'est ainsi pas pérennisé et celle-ci ne verse d'ailleurs aux débats aucune pièce tendant à établir le contraire ; que le fait reproché n'est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700
9 juin 2022
[I], après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02376
14 décembre 2016
[V] [T] n'ait pas adressé préalablement de réclamation à son employeur.
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35f
30 juin 2008
d'exploiter une activité de restaurateur, en se référant à un constat d'huissier dont il résultait que les locaux abritent un commerce de bar de nuit, débit de boissons avec disc-jockey, a : - constaté
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
G... tendant à la nullité de l'ordonnance de renvoi prise à son encontre le 4 décembre 2012 ; "aux motifs que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a mis à la charge du juge d'instruction une obligation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823
édure suiviec/Maurice X
6137263ccd58014677423ff4
21 septembre 2005
date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité
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