Codes de loi français

Article 3

En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et en application des articles R. 3113-25 et R. 3211-26 du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer

Article 1

Sont amnistiées les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique

Article 3

personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une suspension ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés

Article 1

Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ou des cours d'appel limitrophes ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel

Article 8

La formation intègre un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère en référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Cet enseignement est sanctionné par l'attribution de crédits européens.

Article 3

Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

Article 70

Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes moeurs puni par l'article 28 de la présente loi et sans préjudice du droit

Article 10

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 371 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; D'une

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82

fiscales visées au c et au d du présent 1, limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ; f) Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation

Article A134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.

Article 11

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce à titre de nouvelle sanction l'une de celles prévues au 3

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction

Article D6211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois.