Codes de loi français

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil déterminé à l'article

Article 27

La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Article 14

de l'article 31 g dudit livre, ces conventions peuvent être limitées à l'institution de régime de prévoyance et de retraite ; les décisions d'extension ou de retrait d'extension sont prises après avis motivé de la section agricole de la commission supérieure

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention

Article L1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L. 1453-5.

Article R4031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.

Article R4031-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L. 4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté

Article L382-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

les cotisations mentionnées à l'article L. 382-25 sont reversées par cet organisme au régime général.

Article R4031-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.

Article L1233-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les modalités de financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et des

Article 22

Respect du libre choix Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.

Article L225-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 6° de l'article LO 111-4-1 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.

Article 34

par les chirurgiens-dentistes conventionnés, est fixée au 2/3 du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article

Article R161-69-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Chacun des régimes, organismes et services mentionnés à l'article R. 161-69-10, ainsi que l'Union des institutions et services de retraite, conclut avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de sa participation