Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence

Article R117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.

Article Annexe art. 8

—

Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 7

—

Le bureau veille à la régularité des opérations de vote et proclame les résultats du scrutin.

Article 323-57

—

Le dépositaire ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de l'organisme de titrisation ni les fonctions exercées conformément au I, au 2° du II et au III de l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "

Article L723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Article 696-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque

Article R4125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Code de la santé publique

Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être inscrit au tableau du conseil départemental ou territorial concerné par l'élection, ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de l'interrégion

Article Annexe art. 8

—

Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union. Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article Annexe art. 8

—

Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 36

—

L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil

Article R4122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Code de la santé publique

L'élection de la chambre disciplinaire nationale a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection du conseil national, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.

Article R2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code du travail

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24.

Article 14

—

Elles seront les mêmes pour tous les usagers dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

Article R431-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné

Article R4124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Code de la santé publique

L'élection des chambres disciplinaires de première instance a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.

Article L52-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.

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