Article 323-57

Code inconnu

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Texte de l'article

Le dépositaire ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de l'organisme de titrisation ni les fonctions exercées conformément au I, au 2° du II et au III de l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L214-175

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-57 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

9 avril 1999

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062

18 décembre 1963

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