Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 943 résultats pour « réintégration à l'issue du congé de maternité »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 943 résultats pour « réintégration à l'issue du congé de maternité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur
Article 16
L'agent contractuel a droit à un congé de maternité, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est prévue par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.
Article 4
A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 21
Les personnels contractuels appelés à effectuer leur service national sont mis en congé sans rémunération. A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés.
Article 2
Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.
Article R6153-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités
Article 9
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination bénéficie
Article 1
aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les décisions relatives : -au congé
Article 24
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces
Article R6152-537
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente jours, les congés
Article 4
Ils perçoivent, pendant ces congés, des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour les agents travaillant à temps plein.
Article 58
La disponibilité peut être prononcée par l'autorité de nomination, soit à la demande de l'intéressé sous réserve des nécessités du service, soit d'office à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
Article Annexe
administratifs et congés de fin de séjour ; 22° Congé de paternité ; 23° Congé parental, congé de présence parentale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 24° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité
Article 22
Si, à l'issue de son congé de maladie, l'intéressé n'est pas en état de reprendre son service, un congé sans traitement dont la durée ne saurait excéder six mois peut lui être accordé. 3° Aux congés avec traitement pour couches et allaitement d'une durée
Article R4138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 06
Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article L6323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement
Article 36
Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour
Article 36
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils n'ont pas demandé le renouvellement de l'autorisation d'exercer leurs fonctions à
Article 2
Lorsque l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code lors de
Page 4 · 6 943 résultats