Article R4138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 06

Code de la défense

En vigueurDepuis le 26 avril 2008

Texte de l'article

Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4138-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CH GENERALISTE B

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03069_20241128

Chambre 1-6

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