garantie, ainsi que des dommages-et-intérêts en raison de l'inoccupation du logement après sa libération ; que reconventionnellement les époux X... ont réclamé le paiement d'une somme au titre des réparations

pendant la durée de ces travaux ; qu'après la libération des lieux, le 10 juin 2011, la SCI Lilia a assigné Mme O... en paiement d'un arriéré de loyer et des réparations locatives ; que l'ex-locataire

Paris , 12 avril 1995), statuant en dernier ressort, que la société Foncina, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., les a assignés, après leur départ des lieux, en paiement de réparations

A... et à Mme P... de lui payer une somme de 3 552 euros au titre d'un arriéré de loyers et de réparations locatives. 3. M. A... et Mme P... ont formé opposition à cette ordonnance.

13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt

d'une somme au titre du solde locatif ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., le jugement retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M.

X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à la SCM, lui a délivré congé, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et la faire condamner au paiement des réparations

loyer modéré de Montargis (la société d'HLM) a, par déclaration au greffe, saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement d'une certaine somme à l'encontre de Mme X..., au titre notamment de réparations

X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y..., a, après la résiliation judiciaire du bail et la restitution des clefs, fait établir par acte d'huissier de justice un constat d'état des

X... les a assignés après qu'ils aient quitté les lieux aux fins de les faire condamner à lui payer des sommes au titre des réparations locatives, d'une perte locative et de dommages-intérêts ; Attendu

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 20 décembre 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire

société Semmaris qu'une certaine somme, déduction faite du montant du dépôt de garantie et la société Semmaris à rembourser à la société GIF le solde du dépôt de garantie après déduction du coût des réparations

. et Mme Z..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme E..., les ont assignés, après la libération des lieux, en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et de réparations

irrégulier, la société Logistique Epone l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, charges et réparations locatives ; que la société Volum'Embal Logistique a assigné en garantie

[N] [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la condamnation au paiement du solde des loyers et réparations locatives.

à usage commercial, ont mis en demeure, au visa de la clause résolutoire, les époux Z..., preneurs, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination et de les maintenir en bon état de réparations

cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité d'occupation, charges, réparations

, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre des réparations locatives, - de condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] à lui verser la somme de 720 euros et 3540