L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Afin de permettre au gestionnaire du réseau de transport français de déterminer les puissances de référence des acteurs obligés, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité lui transmettent : 1° La puissance de référence des consommateurs

Article D322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

, un programme d'amélioration de la qualité de l'électricité sur le réseau.

Article 3

—

-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré à l'échelle de la région administrative.

LEGIARTI000025758671

—

sur les réseaux haute-tension (HTA) et basse tension (BT).

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

A ce titre : 1° Il élabore, avec le réseau, la stratégie nationale du réseau des chambres d'agriculture dont il accompagne le déploiement en région ; 2° Il est informé des projets de réorganisation du réseau et les accompagne ; 3° Il détermine et gère

Article 24

—

Les voies mères d'embranchement font partie du réseau ferré national.

Article R335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants

Article L2111-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre social de SNCF Réseau.

Article D453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre les raccordements des projets d'installations de production de biogaz pour lesquels une étude de raccordement a été effectuée, le gestionnaire

Article D407-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62

Code des postes et des communications électroniques

au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.

Article L431-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'énergie

de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation

Article Annexe 13

—

interarmées des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information des Loges ; - centre de mise en œuvre des réseaux de desserte (CMO-RD) Ile de France ; - pôle d'appui des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (PARISI).

Article D321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire de réseau de transport met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Code de l'énergie

Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met en œuvre les demandes du gestionnaire de réseau de transport mentionnées à l'article L. 434-1.

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Code de l'énergie

Le dossier prévu par l'article R. 712-4 comprend : 1° Le mode de gestion du réseau ; 2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ; 3° La description des rôles et relations

Article R1321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Outre les installations de production, qui regroupent notamment les captages et les installations de traitement d'eau, les installations comprennent : 1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des

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