Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 607 résultats pour « réunion tenue par des délégués du personnel »
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Article 75
Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service
Article L135 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22
L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 36
Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau ou au directeur général, à l'exception des décisions concernant : 1° La définition de l'orientation
Article R4312-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32
des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L. 4312-3-1 ; 2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article.
Article 11
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué veille à ce que le chargé de sécurité pyrotechnique : 1° Soit associé à toutes les phases de dépollution du chantier, de la conception à la réalisation des travaux de dépollution ; 2° Ait accès
Article 42
Chacune des catégories de personnel définies à l'annexe II est représentée par trois délégués titulaires et neuf délégués suppléants.
Article 9
unique du personnel ou de l'instance regroupée.
Article R176-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.
Article 251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident
Article Annexe art. 8
Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article L5712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 13
Pour l'application de l'article L. 5222-1, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer.
Article Annexe II
LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME COMPÉTENCE TERRITORIALE La Rochelle (sur pièces) Territoire métropolitain Cayenne Guyane Saint-Denis de La Réunion La Réunion Baie-Mahault (Jarry) Guadeloupe Fort-de-France Martinique Nouméa Nouvelle-Calédonie
Article 28
Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté
Article 24
La moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Article 168
Les délégués du personnel ont pour mission :
Article 1234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Article Annexe art. 8
Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article Annexe art. 8
Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Article 3
Le secrétariat du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est assuré par le sous-directeur du personnel officier de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont
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