Codes de loi français

Article 325-43

L’AMF fait connaître à l’association les conséquences éventuelles sur son agrément.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Pour l'exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes soumises à son contrôle

Article L142 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers

Article 57

nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.

Article R2311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 69

Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite.

Article R422-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait l'objet un rapport provisoire.

Article L1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret

Article 110

Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.

Article L4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors

Article R315-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70

Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions

Article L820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité destinataire.

Article L440-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23

Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.