légales du loyer commercial, d'une part la révision triennale applicable en l'absence d'une clause d'indexation et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision

TRIENNALE, EN REVANCHE LOIN DE LIER LADITE REVISION A L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ELLES AVAIENT EXPRESSEMENT RENONCE A L'APPLICATION DUDIT INDICE POUR VOIR FIXER LE LOYER A LA

triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune demande de révision triennale du loyer n'avait été formée

Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle mobile fondée sur l'indice du coût de la construction avec, de convention expresse des parties, indexation triennale

Il est ici demandé l'indexation et non la révision.

du loyer durant le temps du bail renouvelé il n'était pas davantage justifié qu'un déplafonnement aurait pu intervenir à chaque période triennale faute d'établir une modification notable des facteurs

prescrites par la loi. (...)Il est précisé que le loyer de chaque période triennale sera révisé en fonction de l'indice du 1er trimestre de l'année précédant ladite révision triennale.

triennale du loyer, les parties conviennent expressément qu'il ne pourra être fait application de l'article L. 145-33 du code de commerce et que la révision du loyer ne pourra être opérée qu'en application

étant conventionnellement fixé au 1er janvier 2003, la première révision triennale intervenait le 1er janvier 2006, et la deuxième, le 1er janvier 2009, cependant que seule une demande formalisée par

du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités d'application de la révision triennale

SEPTEMBRE 1963, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANNEES AU LOYER ANNUEL DE 20 000 FRANCS, A SIGNE AVEC SON BAILLEUR, LE 21 MARS 1966, UN ACCORD, VALABLE POUR LA DUREE DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE

Le Crédit agricole soutient que toute demande au titre d'une révision triennale de loyer doit être déclarée prescrite, en application de la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de commerce

l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 1996), que la société Leroy distribution, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné la société Hôtel de Ville de Saint-Lô (société HV), propriétaire, en révision

commercial, les ont donnés à bail à la société Soumar Hôtel de Marseille (société Soumar) ; qu'après qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris eut fixé le montant du loyer ils ont assigné la locataire en révision

qui est celui pratiqué par les parties à la date de la demande de révision triennale et qui résulte du jeu de la clause contractuelle d'échelle mobile ; que la correction des excès de l'indexation ne peut

qui est celui pratiqué par les parties à la date de la demande de révision triennale et qui résulte du jeu de la clause contractuelle d'échelle mobile ; que la correction des excès de l'indexation ne peut

triennale sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Séphora aux dépens ;

du loyer à laquelle ils n'ont pas donné suite ; que cette association a elle-même formé le 4 janvier 1985 une demande en révision, aux fins de voir fixer le loyer à la somme de 176 400 francs par an à

DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE RAPPEL DES LOYERS DUS, SELON ELLES, EN VERTU DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 ET DE LA DEMANDE EN REVISION DU 15 JUIN 1976 ; ATTENDU QUE MMES X...

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.