AQUITAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

pouvoir de la décision du 18 mars 1997 notifiée le 27 mai par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté ses demandes d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société "Thionville diffusion" à exploiter un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rapporte sa précédente décision du 15 février 1994 autorisant la société "Télédiffusion de France" à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 30 juin 1993 par laquelle le comité technique régional de l'audiovisuel lui aurait retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 décembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion

est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 modifiée fixant la procédure de sélection des candidats à l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

RADIO 03 demande l'annulation pour excès de pouvoir de décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

RADIO 74" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

1994 : "Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radiodiffusion

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 95-888 du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SA "Sodera" à exploiter un service de radiodiffusion

DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL "Symphonie" à exploiter un service de radiodiffusion