Codes de loi français

Article 24

Les commissaires recrutés au titre de l'article 7 prennent rang dans leur grade après les commissaires de carrière du même grade ayant la même ancienneté dans ce grade.

Article L143-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

Article 2

, lorsque la dénonciation intervient du fait de l'autorité militaire ; -décident la résiliation, pour un motif autre que disciplinaire ou de réforme, des engagements des militaires du rang ; -prononcent, après avis d'un conseil d'enquête les sanctions

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang

Article 15

L'avancement des militaires du rang engagés est subordonné aux conditions suivantes :

Article Q 29

Elles doivent être disposées de façon à laisser entre elles et la rangée de sièges qui les desservent un espace suffisant pour permettre le libre dégagement des rangées.

Article 15

Les sous-lieutenants des différents corps de l'armée de l'air nommés à la même date prennent rang dans ces corps et par catégorie dans l'ordre suivant : 1° Sous-lieutenants provenant du rang ; 2° Sous-lieutenants provenant de l'école polytechnique ; 3

Article 7

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées.

Article 12

L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

Article 7

Les candidats reçus prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.

Article 15

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé.

Article 9

Une procédure nationale de choix de poste, par spécialité et centre hospitalier universitaire, est organisée selon les modalités suivantes : Les candidats, classés en rang utile, expriment leurs voeux en classant leur choix d'affectation par ordre de

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang

Article 248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Article SA 23

. - Aucune barre ou obstacle quelconque ne doit être placé dans les rangs des sièges, ni dans les passages de circulation desservant ces rangs.

Article 15-1

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 96

La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.

Article 2420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté.

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil. Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.