Article 248 · Code des douanes — CodexAI

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Codes de loi›Code des douanes›Titre IX : Navigation›Chapitre Ier : Régime administratif des navires›Section 7 : Hypothèques maritimes›Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.›248

Article 248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Décisions citant cet article

6 419 décisions liées

Décisions mentionnant Article 248 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8559ba5988459c4cbe7

cr

6079a8059ba5988459c4b9c6

21 novembre 1979

cr

6079a7e49ba5988459c4b468

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cr

6079a8309ba5988459c4c0d4

25 juin 1986

cr

61372559cd5801467741cf10

civ1

6137245bcd58014677414d75

30 novembre 2004

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