par la S.A.I.M., conformément aux dispositions du Code civil italien, en comparaissant et concluant devant la Cour d'appel, représentée par son gérant, alors que, selon le moyen, une telle ratification

en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive

D'AUTRE PART, QUE LES EFFETS DES ACTES NULS NE POURRAIENT ETRE ANEANTIS " DE PLANO ", DE SORTE QUE L'EPOUX , QUI A USE DE LA FACULTE DONNEE PAR LA LOI, A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, A RATIFIE

revêt un caractère rétroactif ; qu'il échet d'ajouter pour répondre complètement aux écritures de M.

[Q] [R] fait valoir, pour contester la motivation du tribunal, que les décisions prises lors des assemblées générales de copropriétaires contestées ne sauraient être ratifiées avec effet rétroactif par

; MAIS ATTENDU QUE LE PROTOCOLE DU 29 AOUT 1953 A ETE, APRES RATIFICATION, PUBLIE ET QUE, PAR CETTE PUBLICATION, ANTERIEURE A L'INSTANCE DIRIGEE EN FRANCE PAR DAME X..., LES CLAUSES DU TRAITE ONT RECU

attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'association a prétendu que la décision du conseil d'administration du 12 février 2013 constituait une ratification

E... et de confirmer le jugement, la cour d'appel a relevé à bon droit que cette ratification, exprimée sans équivoque, avait eu pour effet d'effacer rétroactivement l'irrégularité de la procédure suivie

accord pour l'homologation d'un accord avec les créanciers qui validait tant les adjudications réalisées que les distributions de deniers ; qu'en se bornant à énoncer que les époux W... n'avaient pu ratifier

en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive

, les actes accomplis par une personne dépourvue de tout mandat ne peuvent être ratifiés par une exécution volontaire du mandant que si celle-ci est postérieure à la souscription de l'acte par le prétendu

par un tiers ou un acte juridique réalisé par le porte-fort pour le compte du tiers, une promesse souscrite par le porte-fort promettant le fait d'un tiers, qu'il s'agisse d'une promesse de faire ratifier

l'action de Mme X..., méconnu, au regard de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, ses propres constatations selon lesquelles l'intéressée avait, dans un premier temps au moins, ratifié

INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, ADMIS QUE LA RATIFICATION

Enfin, la loi par laquelle le Parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative.

En outre, la loi par laquelle le Parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative.

Lionel Y... n'en était pas propriétaire au moment de la reprise ; que le moyen tiré de la ratification du congé par M.

signifier le jugement déféré à la société ETICOM par acte d'huissier de justice en date du 12 mai 2000, lui indiquant qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour faire appel ; qu'en ce faisant, il a ratifié