Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 512 résultats pour « recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines »
ARTICLE
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Article 723-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux
Article D144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29
Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
Article R273-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision
Article D571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
de sécurité sociale" ; 2° Les mots : "chambre régionale d'agriculture" ou "chambre régionale" sont remplacés par les mots : "chambre d'agriculture" ; 3° Les mots : "directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire
Article 747-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63
Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée.
Article D214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 72
de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ; 3° Registre des déclarations d'opposition ; 4° Registre des déclarations d'appel
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution.
Article R4126-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues
Article R273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le président de l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Article 728-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.
Article D521-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 18
Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour
Article L4322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans les chambres
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.
Article R272-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions
Article D1221-53-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40 à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par les comités de sécurité
Article D214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que
Article L4321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres
Article R245-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3.
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