Article R245-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 12 décembre 2022

Texte de l'article

La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3.

Articles cités dans le texte

Article R245-1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11505

19 décembre 2018

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