La reconduction des contrats commerciaux ne donnera pas lieu au versement de l'intéressement, ils seront exclus de l'assiette.

, fixé à neuf mois, et non au-delà, ceci même en cas de tacite reconduction du contrat de mandat de recherche et de conseil ; qu'il retient encore qu'au-delà de ce délai de neuf mois, la commission n'était

de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon'Eco s'est prévalue des dispositions

proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction.

était conclu pour une durée de 48 mois et qu'il était renouvelable par tacite reconduction ; le contrat a pris effet le premier jour de diffusion, soit le 22 mai 2008 .

de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat.

des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il

d'offre de crédit sur lequel figure l'adresse de la SA SOFICARTE il ne saurait encourir de nullité par l'absence de reprise de cette information ; Sur la régularité de la reconduction du contrat de

du 13 août 1985 met à la charge de la société CID, en cas de non-reconduction du contrat, une indemnité égale à 250 % de la quasi-totalité du chiffre d'affaires réalisé par la société FPCI l'année précédant

intervenue le 25 juillet 2019" ; que la société Dynaloc a ainsi été constante dans sa prétention, qui visait à faire reconnaître, sur le fondement du droit antérieur à la réforme du 10 février 2016, la reconduction

la résiliation sans préavis du contrat de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat

de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société 13 Util s'est prévalue des dispositions

DEVENUS HAITUELS, LE TERME DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES AVAIT PERDU EN L'ESPECE LE CARACTERE CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN

SOFICARTE estime que toute contestation de Monsieur X... relative à la reconduction du contrat est irrecevable car forclose et que le Juge ne pouvait soulever d'office le moyen tiré de l'inobservation

de crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable et, trois mois avant l'échéance, le prêteur doit porter à la connaissance de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat.

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

, reposant sur une présomption de volonté des deux parties, est exclue en l'absence de celle-ci ; qu'en toute hypothèse, en déduisant la tacite reconduction du contrat liant les parties de la poursuite