X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Architecture Lumière, defendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° J 99-20.046 invoque, à l'appui de son recours,

Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l’État sur le fondement de l’article

subrogatoires des tiers payeurs s'exercent, poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf s'il

de la SNCF 268.073,40 € et solde après déduction des prestations reçues : 180.348,95 € - préjudice économique de [O] : * préjudice échu : 10.745,93 €, * à compter du 1er janvier 2008 : 26.351,71

Aux termes de l'article 30 de la même loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

service de la société nationale Corse-Méditerranée (l'employeur) en qualité de matelot puis de maître d'équipage ; que le 17 septembre 2003, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a reconnu

[F] [U] à l'encontre de la société Sorie sur le fondement du recours subrogatoire ; Aux motifs que « sur la recevabilité (…), s'agissant de la demande formée au titre du recours subrogatoire

En ce qui concerne le recours subrogatoire de la CPRPSNCF : 20.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2021, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) a communiqué à la cour le relevé de ses débours.

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF, Assignée le 14/06/2021 à personne habilitée. Assignation le 14/06/2021 à personne habilitée. Assignée le 13/09/2021 à personne habilitée.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

trajet en taxi du 22/01/2020 : 25,70 € + 27,40 € - e-billet SNCF trajet de [Localité 10] à [8] du 08/01/2021 : 39,00 €- prix illisible mais somme que le GAN accepte de prendre à sa charge - e-billet SNCF

CONCORDE et la société l’AUXILIAIRE de leur demande tendant à ce que soit ordonnée la jonction entre leur recours subrogatoire et la procédure engagée par la [S] (RG n° 25/00182) ;Débouter la SNC CONCORDE

Ce protocole mentionne qu'un litige substantiel existait entre la société Jousselin Préfabrication et la société SNCF Mobilités, dénommée Formatop.

Par convention avec la SNCF, elle a décidé l'implantation d'un bar/restaurant au sein de la gare SNCF de [Localité 19], par rénovation d'anciens locaux, pour laquelle : - la SAS Atelier Bellet De Pina

) * 30.678,24 € au titre de la perte de gains professionnels actuels sur lesquels interviendra le recours de l'agent judiciaire du Trésor Public pour un montant de 19.022 € * 241.833 € au titre de la

[D], conducteur d'un véhicule de service de la SNCF, et sa collègue, Mme [M] [S] épouse [G], ont été percutés par un véhicule de la police nationale.

approuvée par délibération du 20 juin 2019, la commune exerçait de la compétence " éclairage public " ; - la commune de Gignac-la-Nerthe doit mettre en œuvre la garantie décennale avec la société SNEF