suspensive tenant à l'absence de recours vise nécessairement l'absence de recours contentieux ou un retrait de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération immobilière, et non un recours gracieux

L'héritière a saisi d'un recours la juridiction d'aide sociale, alors compétente. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier. 6.

au vice d'ultra petita dont était affectée la décision de la commission de recours amiable, et qui a été retenu par la cour d'appel ; qu'en affirmant cependant que les juges s'étaient trouvés saisis

faire l'objet d'un examen, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "6°) alors que l'élément matériel de l'infraction de non-déclaration de recette est établi lorsqu'il est établi que des recettes

Y..., employé par elle en qualité de mécanicien d'entretien, et d'un arrêt de travail subséquent du 19 novembre 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999) a rejeté son recours ; Attendu que

et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours

A... et de faire droit à ce recours, alors, « que la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues

la liste électorale du centre de vote du Consulat général de France à Genève au motif qu'elle avait perdu la nationalité française ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours

4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié à la Direction de la sécurité sociale, [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours

La société ESISCO fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale du 6 septembre 2022, alors : « 1°/ que, si une partie peut être réputée avoir renoncé à

les motifs du jugement réputés adoptés par M.

, sans que soit constatée l'impossibilité de procéder à cette signification, cause nécessairement un grief au destinataire, lequel ne reçoit pas l'acte qui n'est remis qu'à la mairie de son domicile, et

verser certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement nul et irrégulier, et de mettre hors de cause la société Internim, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours

X... est intervenu, en qualité de représentant des créanciers de la société Duc et Preneuf, puis de commissaire à l'exécution du plan; que l'arrêt du 18 novembre 1992, réputé contradictoire, a réformé

Les sociétés CNAN et IBC ont formé un recours en annulation de la sentence. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens 5.

X..., victime d'un accident du travail le 26 février 1990, a demandé la prise en charge, à titre de rechute de cet accident, d'un arrêt de travail, à compter du 5 mai 1990 ; que la CPAM lui a adressé,

. ; que la société Smithkline Beecham a sollicité la récusation de l'expert Y... en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour son compte ; que la cour d'appel a accueilli la demande