Bernard Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EBPC, contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 1997), que la société FCPM ayant été mise en redressement

[G] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Au Pain béni, défendeurs à la cassation.

X... était le président, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; que le receveur des impôts de Louviers a fait assigner M.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 mai 2018), la société Privilège construction ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 janvier 2014 et 4 mai 2015, la société Credical a déclaré

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement.

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

puis liquidation judiciaires les 14 février et 23 mai 2014, M.

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 1997), que la société nouvelle ERMPG a été mise en redressement

D..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lutrac industrie, 2°/ à la société Yeson, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à M. K...

judiciaire à l'égard de la SARL Sport Environnement et par jugement en date du 5 décembre 2012, sa liquidation judiciaire, la SARL Malmezat-Prat étant désignée en qualité de liquidateur ; que le

Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pôle élevage, défenderesse à la cassation.

. ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire puis, à la suite de la résolution d'un plan de redressement, en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs

S..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

rendus cautions solidaires de divers crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31  (la Caisse) à la société Bali Bati ; que cette société ayant été mise en redressement

confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que la cessation d'activité exclut l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire lequel, selon l'article L. 631-1, alinéa 2, du

puis liquidation judiciaires les 28 juillet et 7 novembre 2016 ; que la société Moyrand, désignée liquidateur, a assigné la société Socosy en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ;

. - Pierre Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, 15 janvier 2002), qu'après sa mise en redressement