Aristide X... comme lui ayant demandé d'encaisser un chèque sur son compte en échange d'un virement du même montant ; que ce dernier, entendu le 11 mai, a nié avoir déposé le chèque litigieux sur le compte

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 388 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

et associée, des chèques tirés par elle sur le compte de son étude à la Caisse des dépôts et consignations, sur lequel étaient déposés les fonds appartenant aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu

par leurs destinataires ; que le droit à déduction ne prend naissance que lors de l'encaissement ; que si l'encaissement n'a pas lieu, la TVA au titre de ce paiement ne peut être déduite ; qu'en souscrivant

d'application, les textes précités ; 2 / que pour refuser d'appliquer les articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996, la décision se fonde sur le fait que "l'huissier n'a pas participé à une action

X..., chirurgien-dentiste, a reçu, le 19 octobre 1995, en règlement des soins donnés à Mme Le Y..., un chèque bancaire qu'il a présenté à l'encaissement le 31 décembre 1996 ; que le chèque a été rejeté

A... et encaissés par la société La Métairie Neuve sur les années 2000 et 2001 ont été comptabilisés au poste "groupe et associés" de la société La Métairie Neuve et représentent des apports effectués

Z... avait reçu le chèque litigieux à son domicile, qu'il n'avait jamais protesté au sujet des conditions de son encaissement et disposait d'une procuration sur le compte de M.

Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce qu'à supposer démontré que les chèques dont l'ordre avait été laissé en blanc aient été remplis et encaissés par des tiers, ces faits

X... et pièce n° 11) ; qu'elle a refusé d'encaisser ce chèque ; que le défaut de paiement du prix de vente par l'acquéreur n'est pas fautif ; qu'en effet, le vendeur a refusé d'encaisser un chèque de 450

sur un compte personnel ouvert à son nom auprès de la société Caisse de crédit mutuel de Bastia (la banque) des chèques établis à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu

sollicité l'octroi d'un sursis au paiement des sommes dues, puis a déposé, le 24 mai 2004, une déclaration de succession et remis un chèque de 2 457 euros à l'administration fiscale, que celle-ci a encaissé

Y... avait demandé à l'établissement de crédit de lui accorder des avances ponctuelles sur encaissement, tout en fournissant la liste de ses encaissements en cours ; que, dès lors, en affirmant que seuls

important que la victime n'ait pas déposé plainte, au motif qu'elle aurait été remboursée en cours d'enquête ; que le préjudice se caractérise matériellement par le montant des sommes qui n'ont pas reçues

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485-3 , 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement