Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 703 résultats pour « refus d'un indivisaire de faire reconstruire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 703 résultats pour « refus d'un indivisaire de faire reconstruire »
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Article 3
Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.
Article 15
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.
Article R511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
En cas d'indivision, tous les indivisaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa ont la qualité d'électeur.
Article 1873-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Article L487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.
Article L514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.
Article L542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.
Article 10
En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Article 10
En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Article 815-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires
Article L171-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés
Article L183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires
Article R261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1 de réaliser une coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article 50
, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital.
Article 4
Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé. En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.
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