datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté un expert le 31 octobre 1996, puis notifié un refus

Le 24 octobre 2013, l'APST, qui avait été informée de l'immatriculation du comité d'entreprise en qualité d'opérateur de voyages, lui a notifié son refus de garantie. 4.

des sociétés d'assurances auprès desquelles elle avait successivement souscrit ces diverses polices, s'étant heurtée à un refus de garantie, les a assignées devant le tribunal de grande instance, ainsi

Y..., l'assureur avait, par lettre du 2 juillet 2013, notifié son refus de garantie au sens du même texte, tandis que le refus de garantie n'avait été notifié au Fonds de garantie automobile qu'aux termes

2001 au GAN, l'assuré a contesté celles-ci, accepté l'offre, jugée néanmoins incomplète, et avisé l'assureur qu'il choisissait un expert afin d'arrêter le montant des dommages ayant fait l'objet d'un refus

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 février 2017, il a sollicité le versement d'une rente invalidité auprès de l'organisme Apicil prévoyance qui, le 30 juin 2017, lui a opposé un refus

K... a sollicité le bénéfice des garanties invalidité permanente et perte d'emploi à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie ; que M. et Mme K... ont alors assigné la banque en responsabilité

Contestant le refus de garantie que lui opposait l'assureur au motif de la prescription de son action, la société Sahmara a saisi, par acte du 16 mars 2015, un tribunal afin de dire que l'exception de

Contestant ce refus de garantie, M.

marchandises de la société Sorac France ont été entièrement détruits par un incendie ; que l'assureur, suspectant son assurée d'avoir volontairement mis le feu aux bâtiments, lui a notifié un refus

interventions réalisées les 29 juin et 20 juillet 2004 n'avaient pas été conformes aux données acquises de la science ; qu'après avis de la CCI ayant retenu la responsabilité du chirurgien, et à la suite du refus

Y... avait été informé du refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnisation formées par Mme Y... contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées

Ils exposent que l’assureur a refusé l’application de ses garanties considérant que le sinistre affectant les panneaux photovoltaïques pouvait trouver sa cause dans un défaut de fixation, or que l’expert

Le 21 juin 2013, la société Gan a opposé un refus de garantie, estimant que les anomalies ne constituaient pas un désordre de nature décennale. 7.

présence du cabinet Y..., mandaté par l'assureur, et du cabinet Z..., mandaté par l'assuré; que les conclusions du cabinet Z... ayant rejoint les conclusions du cabinet Y..., l'assureur a maintenu son refus

la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès de la société Allianz via, aux droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir

E... a été définitivement jugé pour l'incendie volontaire de l'immeuble et que la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l'article L. 113

Le 8 décembre 2021, la MATMUT a adressé à Monsieur [A] un refus de garantie au motif que les conditions de la mise en jeu de la garantie ne sont pas assurées.