1990) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, seul le refus de l'employeur de payer la rémunération

quatre autres salariés n'ont pas bénéficié de cette augmentation ; Attendu que les salariés reprochent aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir l'annulation du refus

préavis, de prorata de 13e mois, du prorata de la participation pour la période de préavis, avec délivrance des bulletins de paie correspondant, du bonus contractuellement prévu, de dommages-intérêts pour refus

charge de travail exigeait un tel retour sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le refus de l'employeur n'était pas justifié uniquement par l'intention qui lui était prêtée de quitter

un congé sabbatique d'une durée de six mois à compter du 4 mars 1996 ; qu'à la suite du refus de l'employeur d'accorder ce congé sabbatique, M.

à la date de leur prise d'acte, quand bien même celle-ci était justifiée par un refus de l'employeur de faire droit à leur demande de réintégration en application de l'article L. 2422-1 du code du travail

avoir vainement sollicité la production des éléments permettant de déterminer les commissions qui lui étaient dues ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences du refus de l'employeur de communiquer

médecin du travail appartient normalement à l'employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande ; que le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement ;

dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que l'arrêt infirmatif sur ce point n'a pas légalement justifié sa décision en retenant une faute grave à partir du fait que le salarié a passé outre au refus

imposées par la société Y... excédaient celles que l'employeur peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction de sorte que le refus de l'employeur (en réalité du salarié) avait été fautif, la

nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales qui prévoit que des congés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical; que, sur le refus

au jour de sa décision, ''il ne peut pas être reproché à l'employeur de ne pas organiser de visite de reprise'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que le refus de l'employeur d'organiser une visite de reprise

l'exécution du contrat de travail et notamment d'établir le refus dudit employeur de fournir du travail au salarié ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que la société Picard n'apporte pas

. […] ; le salarié pourra demander une contre-expertise'' : qu'en considérant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur au salarié lors de son premier entretien disciplinaire

Le 21 janvier 2022 il demandait à son ancien employeur de modifier la mention d'inaptitude non professionnelle indiquée sur l'attestation, ce qu'a refusé l'employeur.

en est d'accord " ; qu'après avoir travaillé de janvier 1989 à juin 1989 à tiers temps, le salarié a demandé à travailler à temps complet, à partir du 1er août 1989, et, sur le refus de l'employeur, a

du 20 janvier 2010 à la modification de son contrat de travail et ne produit aucun document justifiant du refus de l'employeur de l'accès à son travail, la cour d'appel a statué par des motifs impropres

relevé, d'une part, que le salarié, qui avait la qualité de cadre, avait commis un acte d'insubordination manifeste en prenant un jour de congé le vendredi 13 mai 1994 malgré la notification écrite du refus