COMMERCIALE ACCESSOIRE, NE POUVAIT QU'ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE, QUE, D'AUTRE PART, FENNETEAU N'AYANT PAS INVOQUE L'ARTICLE 1ER-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS, LE REFUS

délibérément soustraite aux instructions qui lui étaient données «tant en ce qui concerne ses horaires de travail qu'en matière de technique de nettoyage et d'utilisation des produits» caractérisant ainsi un «refus

a débouté la Caisse de sa demande ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le refus de condamner M.

    Dans leur mémoire, les requérants font valoir que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication est contraire

X... n'a pas accepté la suppression d'emploi, que la cour d'appel de Toulouse, après l'avoir constaté, ne pouvait sans se contredire, faire état de l'absence d'un refus ; qu'elle a violé l'article 455

, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, usage de fausses plaques d'immatriculation et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement

-Y... aux torts du mari de s'être abstenu de déclarer irrecevables les conclusions de Mme X..., signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture dont la cour d'appel a refusé la révocation ; Mais

Suède (n° 2) - 16970/90 Arrêt 19.2.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès public Procès oral Refus de la Cour administrative suprême de tenir

La cour d’appel rejeta la demande et retint l’affaire pour examen au cours de la seconde partie de l’audience.

Le requérant Nevzat Bazancır dénonce le refus de la cour de sûreté de l’Etat d’ordonner une expertise supplémentaire.

(MARCELLE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 MAI 1963, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA

La cour d’appel rejeta la demande, examina l’appel en son absence et la débouta. Par une décision du 3 juin 2015, la Cour suprême de justice confirma cette décision.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation.

    Le requérant se plaignait que le refus de la cour d'appel de l'admettre au bénéfice de l'assistance juridictionnelle gratuite en vue de l'exercice d'un pourvoi en cassation dans le cadre

le bénéfice d'une rente de conjoint survivant, alors, d'une part, qu'en omettant de rechercher si la caisse, qui n'a laissé à la veuve aucun délai de réflexion en lui faisant signer un refus d'autopsie

au moment de la présentation du repreneur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les motifs avancés par le concédant, même tardivement, n'étaient pas de nature à justifier son refus

X... avait manifesté son refus d'assurer le cours qui lui avait été attribué pour le 15 septembre 1992 de 11 heures à 12 heures et sa volonté de mettre en échec l'autorité de l'employeur, considère que

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé