Il ne saurait dès lors en résulter une fin de non-recevoir.

X... avait refusé de se rendre sur un chantier et qu'il avait été sanctionné par un avertissement, la cour d'appel retient que le salarié a commis une faute grave en raison de son refus de recevoir la

PERMETTRE DANS LES MEMES CONDITIONS L'UTILISATION DU PASSAGE COMMUN", ET QUE D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AU REFUS

Eric, contre le jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 4 octobre 2006, qui, pour refus de recevoir un billet ayant cours légal, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

ADVERSAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES JUSTIFIAIT LE REFUS

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué par le refus

fait signifier des offres réelles de paiement, en un chèque du montant réclamé, à charge de remettre les pièces justificatives de la créance et, après refus par le receveur de communiquer les justificatifs

autrement et en le déclarant valable et opposable à tous les coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; 3 / que les preneurs n'avaient jamais invoqué dans leurs conclusions le refus

n'étaient pas imputables au matériel livré mais au matériel déjà en place, le logiciel installé était inexploitable, la cour d'appel ne pouvait décider que la cessation du paiement des loyers et le refus

bail rural la liant à Mme [T], portant sur diverses parcelles sises à Montfaucon, Nantillois et Septargues, ALORS QUE Mme [U] invoquait, dans ses conclusions régulièrement déposées et soutenues, le refus

ET SUIVANTS, 42, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS

débouter les époux X... de leur demande en paiement des travaux de réfection des malfaçons de leur bâtiment dirigée contre l'assureur de responsabilité décennale de l'entreprise EGB, qu'ils avaient refusé

Christian X... et Nicole Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intêrets civils ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'à défaut, pour la demanderesse, de justifier du refus

par le destinataire de l'acte de le recevoir devant être établie. 4.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été rendus en bon état, et qu'admettant son refus

l'imminence de sa candidature (article L. 425-1 du Code du travail) et n'avait pas précisé le motif de son licenciement sur sa lettre de licenciement (article L. 122-14-2 du Code du travail) et le refus

Le licenciement, conformément à la lettre de licenciement s'articule en conséquence sur les griefs suivants : - l'insubordination par le refus des consignes de l'employeur, le refus de recevoir la convocation

MOYEN, QUE RECONNAISSANT QUE LE CONGE ENVOYE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PORTAIT, POUR LE DESTINATAIRE, LE NOM D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF DE L'AVOIR REFUSEE